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François Delivré

36 rue Salvador Allende
92000 NANTERRE

Tel: 06 8266 9906

Email: CONTACTEZ-NOUS
Skype: waringzelle

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 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions régissent les ventes, par moi-même des catégories de « produits » répertoriés sur le site www.brefs.info et appelées :
• Publications mensuelles « Brefs » 
• Livres, cédéroms et bronzes créés 
et distribués par François Delivré. 

Ces conditions s’appliquent également aux abonnements aux « brefs » effectués à partir d’un bulletin de commande écrit diffusé par courrier ou téléchargé à partir du site www.brefs.info .

 

 

 

1 - Prix
1.1 - Les prix des « produits » sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes). Les frais de traitement et d'expédition sont indiqués séparément pour chaque produit ou catégorie de « produits » .
1.2 Je me réserve le droit de refuser une commande émanant de l’étranger.
1.3 - Je me réserve le droit de modifier mes prix à tout moment mais les « produits » seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

2 – Abonnements à « prix libre »
Je vends les abonnements aux « Brefs » à « prix libre », ce dernier étant donc fixé par l’acheteur.
Cette formule est destinée notamment à permettre aux personnes à faibles revenus de s’abonner à bas prix. Sont considérées comme « personnes à faibles revenus » celles dont les revenus sont inférieurs à 1,5 fois le SMIC.
Le prix libre comprend les frais d'expédition du "bref" par voie postale.
Afin de respecter la règlementation française à la fois sur le refus de vente (article L.122-1 du Code de la consommation) et sur la vente à perte (Loi nº 2005-882 du 2 août 2005), j'ai adopté les conditions de vente suivantes :
 je me réserve le droit d'accepter ou de refuser les commandes d’abonnement à une ou plusieurs séries de « brefs » dès que les deux conditions suivantes seront simultanément réunies :
- niveau moyen des prix choisis par tous les abonnés en dessous de 14,4 euros. Ce prix correspond aux seuls consommables de fabrication (0,4 euros par "Bref") auxquels s’ajoutent les frais postaux (tarif normal) et la TVA, soit environ 1 euro par bref ou 14,4 euros TTC pour une seule série. Cette somme ne comprend pas l'amortissement du matériel de fabrication; ni le temps passé à rédiger, ni le coût des livres utilisés pour l'élaboration du "bref".
 - prix choisi par l’abonné en dessous de ce prix moyen de 14,4 euros.
je me réserve en outre le droit d’abandonner la formule du « prix libre » à tout moment. L’information sera alors indiquée sur le site et aucune réclamation ne pourra être faite à la suite de cet éventuel abandon.

3 - Commandes
Vous pouvez commander par voie postale (bulletin d’abonnement) à FDC, 34 rue Salvador Allende 92000 NANTERRE. Paiement par chèque.

4 - Validation
L’envoi de votre commande par bulletin d’abonnement papier vaut acceptation des conditions générales de vente.

5 - Disponibilité
Mes offres de « produits » sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. L’information figurera sur le site www.brefs.info
Mes offres de « produits » et conditions de livraison cessent d’être valables en cas de manque de temps pour la fabrication et l’expédition. L’information figurera alors sur le site www.brefs.info
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, vous serez remboursé si votre paiement a déjà eu lieu.

6 – Livraison
Les « produits » sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée à la commande.
Pour plusieurs « produits », je me réserve la possibilité de fractionner les expéditions.
En cas de retard d’expédition, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit par chèque à réception du « produit » par nos soins, complet et dans son état d’origine.
En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par moi-même.
Vous devez me notifier toutes réserves sur le produit livré (par exemple : lettre endommagée déjà ouverte etc.) Vous pouvez bénéficier d’un échange ou d’un remboursement.

7 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue

  • par achat sur mon site brefs.info
  • par chèque bancaire à envoyer à François Delivré dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande, 34 rue Salvador Allende 92000 NANTE. La mise à l’encaissement est réalisée à la réception du chèque

8 - Droit de rétractation
8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos « produits » pour exercer votre droit de rétractation auprès de FDC sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des « produits » achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
8.2 - « Produits » exclus du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Cédéroms audio descellés par le client.
8.3 - Adresse de retour
François Delivré, 36 rue Salvador Allende 92000 NANTERRE.

9 - Qualité des produits
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les « produits » apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par mail et de nous renvoyer le ou les produits. FDC procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, dans un délai maximal de 4 mois. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 10 - Réclamations
Pour toute information ou question, envoyer un mail à delivre.fran@gmail.com 

12 - Propriété Intellectuelle des « produits »
Tous les « produits » présentés sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Seule l'utilisation des « produits » pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisé.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des produits est interdite sans autorisation.

13 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.

14 - Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à par courrier à François Delivré, 36 rue Salvador Allende 92000 NANTERRE, en indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Je souscris au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.

 
15 – Respect du code de la consommation

Je respecte le code de la consommation pour les « produits » et notamment :
Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Article L211-5 Code de la consommation
• le produit correspond à la description donnée par le vendeur
• le produit présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par FDC, notamment dans la publicité

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Date de dernière mise à jour : 13 avril 2014